Feuilles du voisin qui tombent chez vous : que dit la loi ?
En France, la loi ne considère pas les feuilles mortes comme un trouble anormal de voisinage. Elles sont naturelles, saisonnières, et ne donnent lieu à aucune responsabilité particulière.
✔ Aucune obligation pour le voisin
Les feuilles mortes ne sont ni un dommage, ni une nuisance juridiquement répréhensible.
➡ Votre voisin n’a donc pas l’obligation de venir les ramasser chez vous, même si l’arbre est à lui.
C’est l’application du principe selon lequel des éléments naturels (feuilles, fleurs, aiguilles de pin, glands, fruits tombés) ne constituent pas un préjudice indemnisable.
✔ Les obligations du voisin portent sur autre chose
Le voisin doit respecter :
– Les distances de plantation (Code civil, art. 671)
– L’entretien des branches qui dépassent chez vous (vous pouvez exiger qu’il coupe les branches, art. 673)
– Vous pouvez couper les racines qui empiètent chez vous, vous-même (toujours art. 673)
? Mais ces articles ne couvrent pas la chute des feuilles.
✔ Jurisprudence constante
Les tribunaux rappellent que la chute naturelle de feuilles ne justifie aucune indemnisation ni aucune obligation d’intervention du voisin.
? Et pour les fruits tombés ?
Bonne nouvelle : Les fruits tombés naturellement chez vous vous appartiennent. (Article 673 du Code civil)