Clôtures et vis-à-vis : Quelle est la hauteur maximale autorisée

Installer une clôture permet de sécuriser son terrain et de préserver son intimité. Mais sa hauteur et ses caractéristiques sont encadrées par des règles précises.

1) La règle principale : le PLU ou la réglementation locale

? Dans la grande majorité des cas, c’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui s’applique.

Ce document peut imposer :

  • une hauteur maximale (souvent entre 1,20 m et 2 m),
  • un type de clôture (grillage, mur, haie…),
  • des matériaux ou couleurs spécifiques.

⚠️ Le PLU peut aussi interdire certains types de clôtures (ex : murs pleins en façade).

? Il peut être complété par :

  • un règlement de lotissement,
  • un cahier des charges privé.

 2) À défaut de règles locales : le Code civil

En l’absence totale de réglementation locale (cas aujourd’hui assez rare), l’article 663 du Code civil prévoit :

  • 2,60 m maximum dans les communes de moins de 50 000 habitants
  • 3,20 m maximum dans les communes de plus de 50 000 habitants

? Cette règle est subsidiaire : elle ne s’applique que s’il n’existe aucune autre règle.

 3) Faut-il une déclaration préalable ?

? Cela dépend de la commune.

Une déclaration préalable est obligatoire si :

  • le PLU ou une délibération municipale l’impose,
  • le terrain est situé en zone protégée (abords de monument historique, site classé…),
  • la clôture modifie l’aspect extérieur (ex : mur plein, portail).

? En pratique, de nombreuses communes exigent une déclaration.

 4) Limites à respecter vis-à-vis des voisins

Même conforme au PLU, une clôture doit respecter certaines règles :

  • ❌ Pas d’empiètement sur la propriété voisine
  • ❌ Pas de trouble anormal de voisinage (ombre excessive, nuisance…)
  • ⚠️ Mur mitoyen : certaines modifications nécessitent l’accord du voisin

 5) Attention au vis-à-vis (règles distinctes)

? Le vis-à-vis est encadré par les articles 678 à 680 du Code civil, qui concernent les ouvertures (fenêtres, balcons) et non les clôtures.

Par exemple :

  • distance minimale de 1,90 m pour une vue droite,
  • 0,60 m pour une vue oblique.

? Une clôture ne doit pas servir à contourner ces règles de manière abusive.